Site Crea Concept France
Maisons certifiées
réglementation thermique 2012
Contrat de construction sécurisant et garanties constructeur incluses
Réception de votre maison
clés en main dans les meilleurs délais

CCMI ou maîtrise d'oeuvre: quelle différence?

couple carton

CCMI ou maîtrise d'oeuvre: quelle différence? : CREA CONCEPT Montauban, constructeur maison individuelle


QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) ?

 

Le contrat de construction de maison individuelle est un document contractuel signé entre vous et votre constructeur de maisons Créa Concept. Ce document est régi par la loi de décembre 1990, mise en place pour protéger les consommateurs. Bon nombre de garanties et assurances sont également incluses au CCMI.

Pratique : il vous permet d’avoir affaire à un seul interlocuteur pour toutes les démarches.

 

Voici ci-dessous un tableau reprenant l’ensemble des points importants et les éléments de comparaison entre les 2 types de contrats.

Pour plus d'informations sur le contrat CCMI, n'hésitez pas à nous contacter

 

 

 

 

CONTRAT DE CONSTRUCTION

CREA CONCEPT

CCMI

 

CONTRAT DE CONSTRUCTION MAITRE D’OEUVRE

 

Réglementation

 

Soumis à la loi n°90-1129 du 19/12/1990 Une norme définie la maitrise d’œuvre mais aucune loi ne l’encadre

 

Cout de Construction

 

Prix clairement défini dans le contrat, il n’est pas révisable et est forfaitaire (pas d’adaptation techniques). Les prestations non comprises sont également évaluées.

Prix estimatif, qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché de chaque entreprise.

 

Obligation de résultats

 

Interlocuteur unique, le CCMI encadre et définit les résultats attendus afin de protéger le client. Le législateur a prévu les dédommagements en cas de litiges. (CONSUEL, respect de la RT2012, Respect des plans de prévention,…)

Pas d’obligation de résultat. Contrat qui loue ou vend des compétences sur un rôle d’assistant. N’est pas partie prenante aux différents marchés. L’obligation de résultat revient aux différents entrepreneurs intervenant dans la construction.

 

Garantie de remboursement

 

Refus de crédit, refus de permis, ou autre condition suspensive, le CCMI prévoit de rembourser les sommes versées. Petit + CREA CONCEPT, aucune somme encaissée avant le démarrage du chantier.

Pas de remboursement des honoraires déjà perçus pour sa prestation.

 

Appel de fonds

 

Réglementés par la loi.

Non réglementé

 

Délai de rétractation

 

10 jours

Non réglementé

 

Garantie de livraison

 

Garantie de livrer la maison dans le prix et le délai conclu au CCMI même en cas de défaillance du constructeur (liquidation, redressement judiciaire, dépassement de délai)

Non réglementé

 

Garantie de parfait achèvement

 

 

Permet, sur une période d’un an, de demander au constructeur la reprise de tous les désordres constatés. Vices cachés, défauts de conformités.

 

Non réglementé

 

Assurance Dommage Ouvrage

 

 

 

Proposé par le constructeur à prix négocié. permet d’être remboursé ou de bénéficier de travaux de réparation sans devoir attendre une éventuelle décision de justice établissant les responsabilités de chacun.

 A l’initiative du client. Prix non négocié.

 

Retour aux Actualités

4.4 / 5
73 avis clients Créa Concept
Rappel gratuit